Quelle est la différence entre la cohabitation légale et la cohabitation de fait ?

Vous pouvez cohabiter légalement avec une personne avec laquelle vous avez ou non un lien affectif ou familial (par ex. un frère et une sœur, un parent et un enfant). Pour cela, vous devez faire une déclaration écrite de cohabitation légale devant l'officier de l'état civil de votre domicile commun. 

Vous conservez les biens dont vous pouvez prouver qu'ils sont votre propriété, les revenus de ces biens et vos revenus professionnels.

Vous n'avez aucune preuve ? Dans ce cas, les biens vous appartiennent à vous et à votre partenaire en indivision, vous en possédez chacun 50 %. Sauf si un autre lien de propriété peut être prouvé. 

• Les deux partenaires doivent contribuer aux dépenses du ménage en fonction de leurs possibilités.
• Les dettes du ménage et les frais d'éducation des enfants lient les deux partenaires solidairement, sauf s'ils sont excessifs. Cela signifie que chaque partenaire peut être tenu responsable de la totalité de la dette.  

• Vous souhaitez vendre, donner ou hypothéquer la maison familiale ? Dans ce cas, votre partenaire doit toujours donner son accord, même si vous êtes seul propriétaire.
• L'un des partenaires conclut un bail ? Dans ce cas, l'autre partenaire devient automatiquement colocataire et est coresponsable du paiement de la totalité du loyer. La résiliation doit être effectuée par les deux partenaires cohabitants légaux. 

À l'impôt des personnes physiques, les cohabitants légaux sont traités comme des couples mariés. L'année où vous commencez à cohabiter légalement, vous présentez donc une déclaration séparée, et les années suivantes, une déclaration commune. 

Vous devez faire rédiger une convention de vie commune par le notaire. Vous pouvez y inclure des accords sur l'organisation de la famille et sur votre patrimoine. Par exemple :

• Quels sont vos biens mobiliers et ceux de votre partenaire (inventaire)
• Le montant que vous versez chaque mois sur le compte commun et les frais qui seront payés avec - pour les cohabitants légaux, la loi stipule que chaque partenaire doit contribuer aux frais du ménage au prorata de ses possibilités
• Les dispositions relatives aux enfants :
• Combien chaque partenaire paie pour les frais et l'éducation des enfants
• Si vous payez aussi pour les enfants de votre partenaire
• Comment répartir les comptes bancaires communs, les meubles, etc. en cas de rupture

Vous pouvez donc faire acter pas mal de choses dans une convention de vie commune, mais il existe aussi des restrictions :

• Les dispositions relatives au régime patrimonial ne s'appliquent qu'entre vous et votre partenaire et ne sont pas opposables aux tiers. Il est donc toujours possible, par exemple, que des créanciers de votre partenaire saisissent des biens qui vous appartiennent à tous les deux. La convention de vie commune n'y change rien.
• Vous ne pouvez pas inclure de dispositions qui limitent votre liberté individuelle et celle de votre partenaire. Vous ne pouvez pas, par exemple, forcer votre partenaire à être fidèle, à cohabiter avec vous ou à payer une indemnité illimitée dans le temps après une rupture.

Vous ne pouvez pas inclure de dispositions relatives au droit successoral. Vous pouvez toutefois prendre des mesures de protection distinctes, comme rédiger un testament ou souscrire une assurance vie. 

Quel que soit le lien de parenté, le cohabitant légal survivant reçoit toujours l’usufruit de l'habitation familiale ainsi que les meubles meublants. La nue-propriété de ce bien et les autres biens reviennent aux héritiers légaux.

La cohabitation légale peut être résiliée de trois manières :

• Lorsqu'on se marie
• Lorsque l'un des partenaires décède
• Lorsque vous remettez une déclaration écrite de résiliation à l'officier de l'état civil - cette déclaration peut être faite unilatéralement

Il n'est pas nécessaire de remplir une quelconque formalité pour cohabiter de fait. Il vous suffit de vivre à la même adresse et de faire modifier votre domicile auprès de la commune. La cohabitation de fait peut se faire avec plus de deux personnes. Il n'est pas nécessaire d'avoir un lien affectif ou familial. 

Vous conservez les biens dont vous pouvez prouver qu'ils sont votre propriété, les revenus de ces biens et vos revenus professionnels.

Vous n'avez aucune preuve ? Dans ce cas, les biens vous appartiennent à vous et à votre partenaire en indivision, vous en possédez chacun 50 %. Sauf si un autre lien de propriété peut être prouvé. 

• Les cohabitants de fait ne se doivent pas secours et assistance. Ils n'ont aucune obligation, et donc aucun droit.
• En ce qui concerne les dettes, seul le partenaire qui a contracté la dette est responsable. Si les deux partenaires contractent une dette ensemble, celle-ci peut être recouvrée auprès des deux. 

L'habitation familiale n'est pas protégée :

• Votre partenaire est seul propriétaire ? Dans ce cas, il peut vendre, donner ou hypothéquer l'habitation sans votre autorisation.
• Vous êtes tous deux propriétaires ? Dans ce cas, votre partenaire peut toujours vendre, donner ou hypothéquer sa part.
• Si vous louez une habitation, vous pouvez choisir de conclure le bail séparément ou ensemble. Vous le faites ensemble ? Dans ce cas, vous pouvez tous deux vivre dans l'habitation et payez chacun la moitié du loyer, sauf si le bail stipule que vous êtes tous deux responsables solidairement. Si l'un des partenaires résilie le contrat, cela ne met pas fin au bail.
• Vous emménagez avec votre partenaire qui a signé seul un bail ? Dans ce cas, vous n'êtes en aucun cas protégé en cas de rupture.

Vous pouvez faire établir une convention de vie commune entre vous (acte sous seing privé) ou par le notaire (acte notarié). Vous pouvez y inclure des accords sur l'organisation de la famille et sur votre patrimoine. Par exemple :

• Quels sont vos biens mobiliers et ceux de votre partenaire (inventaire)
• Le montant que vous versez chaque mois sur le compte commun et les frais qui seront payés avec
• Les dispositions relatives aux enfants :
• Combien chaque partenaire paie pour les frais et l'éducation des enfants
• Si vous payez aussi pour les enfants de votre partenaire
• Comment répartir les comptes bancaires communs, les meubles, etc. en cas de rupture

Vous pouvez donc faire acter pas mal de choses dans une convention de vie commune, mais il existe aussi des restrictions :

• Les dispositions relatives au régime patrimonial ne s'appliquent qu'entre vous et votre partenaire et ne sont pas opposables aux tiers. Il est donc toujours possible, par exemple, que des créanciers de votre partenaire saisissent des biens qui vous appartiennent à tous les deux. La convention de vie commune n'y change rien.
• Vous ne pouvez pas inclure de dispositions qui limitent votre liberté individuelle et celle de votre partenaire. Vous ne pouvez pas, par exemple, forcer votre partenaire à être fidèle, à cohabiter avec vous ou à payer une indemnité illimitée dans le temps après une rupture.

Vous ne pouvez pas inclure de dispositions relatives au droit successoral. Vous pouvez toutefois prendre des mesures de protection distinctes, comme rédiger un testament ou souscrire une assurance vie.

Les cohabitants non mariés qui cohabitent purement et simplement de fait n’héritent pas automatiquement l’un de l’autre. Vous pouvez toutefois prendre des mesures de protection distinctes, comme rédiger un testament ou souscrire une assurance vie. 

Les cohabitants de fait remplissent chacun une déclaration distincte à l'impôt des personnes physiques.  

Il n'y a pas de formalités pour mettre fin à la cohabitation de fait. Dès que vous ne vivez plus à la même adresse, vous ne cohabitez plus de fait.