Quels sont les types de contrats de mariage et leurs différences ?

Ce contrat de mariage est un instrument puissant : il définit la répartition de vos revenus, de vos biens et de vos dettes, et exerce une influence directe en cas de décès ou de séparation. Une autre possibilité consiste à adapter le régime légal en fonction de vos souhaits et nécessités, encore une fois par le biais d'un contrat de mariage.

Sachez cependant qu’un choix « à la carte » n’est pas admis : certaines règles de base sont à respecter. Ainsi, vous ne pouvez pas déroger à l’obligation de contribution aux charges du mariage proportionnellement au patrimoine de chacun. Le logement familial ne peut pas non plus être vendu ou hypothéqué sans l’accord des deux conjoints, même si un seul d’entre eux en est le propriétaire.

Vous pouvez établir un tel contrat de mariage sur mesure chez le notaire avant votre union, mais il est également possible de le rédiger ou de l’adapter par la suite.

Dans cet article, nous allons aborder en détail le régime légal de la communauté et le régime de la séparation de biens.

• Régime légal ou régime de séparation des biens avec communauté des acquêts
• Régime de la séparation de biens

Le régime légal prévoit la division des biens des conjoints en trois patrimoines :

• Votre patrimoine personnel
• Le patrimoine personnel de votre partenaire
• Le patrimoine commun

Le patrimoine personnel rassemble les biens et les dettes que vous possédiez avant le mariage et que vous obtenez pendant le mariage à la suite d'un héritage, d'une donation ou d'un testament (vous pouvez très bien hériter de dettes également). Le patrimoine commun réunit tous les revenus générés par l’activité professionnelle, mais aussi par les biens communs et personnels. 

Détenir une attestation de patrimoine personnel est important, car en cas de décès ou de séparation, la communauté est dissoute et le patrimoine commun divisé à parts égales entre les deux époux :

• À moins de prouver qu’ils vous appartiennent, vos biens personnels seront versés dans la communauté.
• Les biens pour lesquels vous disposez d'une preuve de propriété vous reviendront.

En cas de décès de l’un des époux, la succession se compose de ce qui suit :

• Le patrimoine personnel du défunt
• La moitié du patrimoine commun

Si rien n’a été réglé au préalable en ce qui concerne la succession, les règles du droit successoral déterminent qui hérite de quoi.

Si vous souhaitez déroger aux règles du régime légal visées plus haut, vous pouvez demander à établir votre contrat de mariage.

Vous pouvez ainsi intégrer certains biens de votre patrimoine personnel dans la communauté, en spécifiant éventuellement qu’en cas de décès ou de séparation, vous serez libre de demander, en priorité, à ce que ces biens redeviennent votre propriété.

Vous pouvez également ajouter une clause d'attribution dans votre contrat de mariage. De cette manière, l’époux survivant pourra se prononcer sur la répartition du patrimoine commun en fonction des circonstances, mais aussi de ses souhaits et nécessités à ce moment-là. Vous pouvez notamment stipuler :

• Que l'époux survivant peut décider de s'attribuer plus de la moitié du patrimoine commun, pour ainsi s'assurer une meilleure protection financière alors qu’il se retrouve seul.
• Que certains biens vous reviennent, par exemple l’habitation familiale, la seconde résidence, tous les biens mobiliers, etc.

Vous devez par ailleurs indiquer si ces biens vous reviendront en pleine propriété ou en usufruit. Si l’entente avec vos enfants est bonne, il est plus avantageux sur le plan fiscal d'opter pour la jouissance en usufruit. Si la relation avec les enfants est plus difficile ou que ceux-ci sont encore trop jeunes, la pleine propriété est recommandée.

Grâce à la clause d'attribution, le conjoint survivant aura la possibilité de faire le choix le plus indiqué au moment de la disparition de son partenaire.

Le régime matrimonial de la séparation de biens compte deux patrimoines :

• Votre patrimoine personnel
• Le patrimoine personnel de votre partenaire

Chaque conjoint reste propriétaire de ce qu’il possédait avant le mariage et de ce qu’il acquiert durant le mariage, indépendamment du mode d’acquisition de ces biens. Les biens obtenus par héritage, donation ou testament, mais également tous les revenus issus du travail et du patrimoine appartiennent donc au patrimoine propre de chaque conjoint.

Les époux peuvent faire des achats communs ou engager des dettes communes (par exemple acheter une maison, souscrire un emprunt, acquérir une œuvre d'art, etc.). Ces biens ou dettes appartiennent alors en « indivision » aux deux conjoints, proportionnellement à la contribution de chacun dans le bien ou la dette (par ex. 50/50 ou 30/70). Chaque époux peut à tout moment demander de sortir de l’indivision. 

Une fois l'acte authentique d'achat d'un bien immobilier passé devant le notaire, il est déposé par ce dernier au bureau Sécurité juridique pour y être retranscrit intégralement. La preuve de propriété d'un bien immobilier est donc livrée sur la base des registres du bureau Sécurité juridique.

La preuve de la propriété de biens mobiliers est plus difficile à fournir :

• Chaque conjoint doit payer sa part dans le prix. Une facture ou un bon de commande au nom d’un des conjoints n’est donc pas une preuve de propriété suffisante. D'autres éléments sont requis pour déterminer à qui appartient le bien (par ex. des justificatifs de paiement).
• Concernant les biens dont la propriété personnelle est explicitement stipulée dans le contrat de mariage, aucune preuve supplémentaire ne s'impose.
• Si les conjoints ne peuvent pas démontrer la propriété de biens mobiliers, ceux-ci sont réputés appartenir en indivision et à 50 % à chaque époux.

Les (futurs) conjoints qui se marient sous le régime de la séparation de biens intègrent souvent, dans leur contrat de mariage, des règles relatives à la preuve de la propriété des biens. Ne manquez pas d’en parler avec votre notaire.

En cas de disparation de l'un des conjoints, la succession comprend le patrimoine propre ainsi que la part dans les indivisions.

Si rien n’a été réglé au préalable en ce qui concerne la succession, les règles du droit successoral déterminent qui hérite de quoi.

Le régime de la séparation de biens pure et simple offre peu de solidarité et de protection. Les revenus professionnels acquis pendant le mariage appartiennent au patrimoine personnel de chaque conjoint, à l’instar des autres éléments du patrimoine. Il est donc possible de voir apparaître un déséquilibre entre le patrimoine de chacun. En cas de décès ou de séparation, chaque époux conserve uniquement le patrimoine qu'il s’est lui-même constitué.

Il existe toutefois plusieurs possibilités pour renforcer la solidarité entre époux :

• Vous pouvez ajouter une clause de « participation aux acquêts ». Celle-ci concernera uniquement le patrimoine constitué pendant le mariage (c’est-à-dire les « acquêts matrimoniaux » ou simplement les « acquêts »). Lorsque le mariage prend fin, ces acquêts sont répartis entre les deux ex-conjoints.
• Vous pouvez insérer une clause de « correction en équité ». En cas de conséquences manifestement inéquitables lors d'une séparation, le juge pourra alors décider d'attribuer au maximum un tiers des acquêts matrimoniaux à l’époux le moins bien nanti, à titre d'indemnité.