Quels sont les types de contrats de mariage et leurs différences ?

Le régime légal prévoit la division des biens des conjoints en trois patrimoines :

• Votre patrimoine personnel
• Le patrimoine personnel de votre partenaire
• Le patrimoine commun

Le patrimoine personnel rassemble les biens et les dettes que vous possédiez avant le mariage et que vous obtenez pendant le mariage à la suite d'un héritage, d'une donation ou d'un testament (vous pouvez très bien hériter de dettes également). Le patrimoine commun réunit tous les revenus générés par l’activité professionnelle, mais aussi par les biens communs et personnels. 

Exemples

• L’habitation dont vous avez hérité appartient à votre patrimoine personnel.
• Les revenus locatifs que vous percevez pour la location de votre habitation personnelle appartiennent au patrimoine commun.
• Les revenus professionnels de chaque partenaire appartiennent aux deux conjoints (et donc à la communauté), qu’importe l’ampleur des revenus de chacun.
• La prestation d'une assurance-vie au cours du mariage appartient au patrimoine commun.

Détenir une attestation de patrimoine personnel est important, car en cas de décès ou de séparation, la communauté est dissoute et le patrimoine commun divisé à parts égales entre les deux époux :

• À moins de prouver qu’ils vous appartiennent, vos biens personnels seront versés dans la communauté.
• Les biens pour lesquels vous disposez d'une preuve de propriété vous reviendront.

Exemples

• L'argent et les titres sur un compte bancaire à votre nom n’appartiennent pas automatiquement à votre patrimoine personnel. Il est en effet supposé que ce compte a été « alimenté » avec les revenus (de l’un) des deux conjoints, et qu’il appartient dès lors à la communauté.
• Cette supposition vaut également pour les factures : une facture établie pendant le mariage et au nom de l’un ou l'autre époux est réputée avoir été payée avec les revenus étant toujours considérés communs dans ce régime. Une facture n’est donc pas une preuve de propriété.
• Si vous avez reçu des biens à la suite d'un héritage ou d'une donation, il est important que vous puissiez en démontrer la provenance. Il en va de même des biens que vous possédiez déjà avant le mariage. Conservez dès lors cet argent et ces titres séparément (sur un compte séparé), sans les mélanger à d'autres avoirs (vos fonds d'épargne, par ex.) ou revenus (professionnels ou rentes).
• Vous entendez acheter un bien immobilier (une habitation ou un terrain, par ex.) pour réinvestir votre patrimoine personnel ? Il est impératif de le stipuler dans l'acte d'achat authentique. Parlez-en avec votre notaire.

En cas de décès de l’un des époux, la succession se compose de ce qui suit :

• Le patrimoine personnel du défunt
• La moitié du patrimoine commun

Si rien n’a été réglé au préalable en ce qui concerne la succession, les règles du droit successoral déterminent qui hérite de quoi.

Si vous souhaitez déroger aux règles du régime légal visées plus haut, vous pouvez demander à établir votre contrat de mariage.

Vous pouvez ainsi intégrer certains biens de votre patrimoine personnel dans la communauté, en spécifiant éventuellement qu’en cas de décès ou de séparation, vous serez libre de demander, en priorité, à ce que ces biens redeviennent votre propriété.

Vous pouvez également ajouter une clause d'attribution dans votre contrat de mariage. De cette manière, l’époux survivant pourra se prononcer sur la répartition du patrimoine commun en fonction des circonstances, mais aussi de ses souhaits et nécessités à ce moment-là. Vous pouvez notamment stipuler :

• Que l'époux survivant peut décider de s'attribuer plus de la moitié du patrimoine commun, pour ainsi s'assurer une meilleure protection financière alors qu’il se retrouve seul.
• Que certains biens vous reviennent, par exemple l’habitation familiale, la seconde résidence, tous les biens mobiliers, etc.

Vous devez par ailleurs indiquer si ces biens vous reviendront en pleine propriété ou en usufruit. Si l’entente avec vos enfants est bonne, il est plus avantageux sur le plan fiscal d'opter pour la jouissance en usufruit. Si la relation avec les enfants est plus difficile ou que ceux-ci sont encore trop jeunes, la pleine propriété est recommandée.

Grâce à la clause d'attribution, le conjoint survivant aura la possibilité de faire le choix le plus indiqué au moment de la disparition de son partenaire.

Le régime matrimonial de la séparation de biens compte deux patrimoines :

• Votre patrimoine personnel
• Le patrimoine personnel de votre partenaire

Chaque conjoint reste propriétaire de ce qu’il possédait avant le mariage et de ce qu’il acquiert durant le mariage, indépendamment du mode d’acquisition de ces biens. Les biens obtenus par héritage, donation ou testament, mais également tous les revenus issus du travail et du patrimoine appartiennent donc au patrimoine propre de chaque conjoint.

Les époux peuvent faire des achats communs ou engager des dettes communes (par exemple acheter une maison, souscrire un emprunt, acquérir une œuvre d'art, etc.). Ces biens ou dettes appartiennent alors en « indivision » aux deux conjoints, proportionnellement à la contribution de chacun dans le bien ou la dette (par ex. 50/50 ou 30/70). Chaque époux peut à tout moment demander de sortir de l’indivision. 

Exception

L’habitation familiale fait figure d’exception. Le législateur a prévu une protection supplémentaire, cette habitation ayant une fonction particulière pour la famille. Ainsi, un conjoint ne peut jamais décider de vendre ou de léguer sa part dans le logement familial sans l’accord de l’autre conjoint, même s'il en est propriétaire à 100 %. 

Une fois l'acte authentique d'achat d'un bien immobilier passé devant le notaire, il est déposé par ce dernier au bureau Sécurité juridique pour y être retranscrit intégralement. La preuve de propriété d'un bien immobilier est donc livrée sur la base des registres du bureau Sécurité juridique.

La preuve de la propriété de biens mobiliers est plus difficile à fournir :

• Chaque conjoint doit payer sa part dans le prix. Une facture ou un bon de commande au nom d’un des conjoints n’est donc pas une preuve de propriété suffisante. D'autres éléments sont requis pour déterminer à qui appartient le bien (par ex. des justificatifs de paiement).
• Concernant les biens dont la propriété personnelle est explicitement stipulée dans le contrat de mariage, aucune preuve supplémentaire ne s'impose.
• Si les conjoints ne peuvent pas démontrer la propriété de biens mobiliers, ceux-ci sont réputés appartenir en indivision et à 50 % à chaque époux.

Les (futurs) conjoints qui se marient sous le régime de la séparation de biens intègrent souvent, dans leur contrat de mariage, des règles relatives à la preuve de la propriété des biens. Ne manquez pas d’en parler avec votre notaire.

En cas de disparation de l'un des conjoints, la succession comprend le patrimoine propre ainsi que la part dans les indivisions.

Si rien n’a été réglé au préalable en ce qui concerne la succession, les règles du droit successoral déterminent qui hérite de quoi.

Le régime de la séparation de biens pure et simple offre peu de solidarité et de protection. Les revenus professionnels acquis pendant le mariage appartiennent au patrimoine personnel de chaque conjoint, à l’instar des autres éléments du patrimoine. Il est donc possible de voir apparaître un déséquilibre entre le patrimoine de chacun. En cas de décès ou de séparation, chaque époux conserve uniquement le patrimoine qu'il s’est lui-même constitué.

Il existe toutefois plusieurs possibilités pour renforcer la solidarité entre époux :

• Vous pouvez ajouter une clause de « participation aux acquêts ». Celle-ci concernera uniquement le patrimoine constitué pendant le mariage (c’est-à-dire les « acquêts matrimoniaux » ou simplement les « acquêts »). Lorsque le mariage prend fin, ces acquêts sont répartis entre les deux ex-conjoints.
• Vous pouvez insérer une clause de « correction en équité ». En cas de conséquences manifestement inéquitables lors d'une séparation, le juge pourra alors décider d'attribuer au maximum un tiers des acquêts matrimoniaux à l’époux le moins bien nanti, à titre d'indemnité.