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Qu’est-ce qu’un compromis ?
Dernière mise à jour : 24-01-2025 | ⏱ 1 minute
Lorsqu’un acheteur fait une offre sur une maison (terrain) et que le vendeur accepte l’offre, il existe un accord entre les deux parties et la vente est conclue. Un document est établi à titre de preuve de l'accord : le compromis. Tous les details y sont mentionnés, pour éviter toute discussion dans le futur. Les panneaux solaires sur le toit par exemple : sont-ils inclus dans le prix ? Ou le garage qui accompagne un appartement : doit-il être payé séparément ou est-il inclus dans le prix ?
Compromis = définitif ?
Le compromis est souvent appelé également « contrat de vente provisoire ». Dans ce document, le vendeur et l'acheteur déclarent qu'il existe un accord sur l'habitation (ou le terrain) et sur le prix à payer pour celle-ci (celui-ci). L'accord est généralement signé chez le notaire et lié au versement d'un acompte. Une fois le contrat signé, l'acheteur doit payer le prix convenu (sauf en cas de conditions suspensives). De son côté, le vendeur ne peut plus vendre le bien à une autre personne.
Quelles sont les obligations contenues dans un compromis ?
Le compromis reprend les obligations des différentes parties et tous les éléments de la vente.
- Le fait de prévoir un acompte, à verser sur un compte bloqué auprès du notaire ou de l’agent immobilier.
- Les éventuelles conditions suspensives, telles que l’obtention d’un crédit auprès de la banque
- Le délai dans lequel la passation de l'acte notarié doit avoir lieu
- ...
Quels sont les documents que le vendeur doit fournir ?
Le vendeur doit fournir les documents suivants avant la signature du compromis :
- Une attestation du sol
- Une attestation CPE
- Le certificat de conformité des installations électriques
- Un certificat amiante
- Un certificat de contrôle récent de la chaudièr
- Plusieurs renseignements urbanistiques
Si le vendeur ne fournit pas un ou plusieurs de ces documents, il peut être soumis à une lourde amende.
Le mieux est de faire appel à un notaire ou un autre professionnel pour établir le compromis.
En savoir plus ?
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