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Une garantie locative
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Qu'est-ce qu'une garantie locative ?
La garantie locative est une somme que vous déposez en tant que locataire d'une maison ou d'un appartement et qui est bloquée à la date de début de votre bail. Il s'agit d'une garantie pour le bailleur en cas de dommages causés par le locataire au logement. La garantie locative reste bloquée jusqu'à la fin du bail.
Bon à savoir
- La garantie locative ne peut pas excéder trois mois de loyer.
- Une garantie locative ne constitue pas une obligation légale. C'est un droit que le bailleur peut exercer.
- La garantie locative doit être incluse dans le contrat de bail.
Ouvrir votre garantie locative
Vous souhaitez ouvrir une garantie locative ? Passez dans votre agence bancaire.
- Votre agence établit un contrat de garantie locative qui est signé par le(s) locataire(s) et le(s) bailleur(s).
- Vous versez le montant convenu. La garantie locative est bloquée de sorte que personne ne peut en retirer de l'argent.
- Une fois le contrat de garantie locative signé et le montant versé, le(s) locataire(s) et le(s) bailleur(s) reçoivent une confirmation de l'ouverture de la garantie locative.
Important
- Tous les locataires doivent se rendre à l'agence pour ouvrir la garantie locative.
- À cet effet, vous aurez besoin du contrat de bail signé. N'oubliez donc pas de l'emmener à l'agence.
- Le bailleur peut être présent lors de l'ouverture de la garantie locative mais ce n'est pas obligatoire.
Comment libérer une garantie locative ?
- Complétez le formulaire de clôture pour que la garantie locative soit libérée. Le(s) locataire(s) et le(s) bailleur(s) doivent tous deux le signer. Joignez une copie de la carte d'identité électronique du (des) bailleur(s).
- Remettez le formulaire de clôture à votre agence.
- Le montant de la garantie locative sera transféré sur le compte du locataire et/ou du bailleur selon la répartition mentionnée sur le formulaire de clôture.
Que se passe-t-il si le locataire et le bailleur ne sont pas d'accord sur la mise à disposition ?
Lorsqu'il n'y a pas d'accord entre les deux parties ou que l'une d'entre elles n'est plus joignable, la garantie locative ne peut être libérée qu'après une décision du juge de paix.
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